CGV

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur 

Elles sont accessibles à tout moment sur  

Société AU PAIN CAMPOIX 

Société à responsabilité limité au capital  de 12 000 Euros 

Ayant son siège social 27 Place de la  Mairie – 76230 QUINCAMPOIX 

Immatriculée au Registre du Commerce et  des Sociétés de Rouen, numéro  433 212 685 

Tél. : 02 35 34 70 39 

Mail : contact@maison-vatelier.com.  Ci-après désigné « le Vendeur » 

 

ARTICLE 2 – Champ d'application des  conditions générales de vente 

Les présentes Conditions Générales de  Vente s'appliquent, sans restriction ni  réserve à l'ensemble des ventes conclues  par le Vendeur auprès de consommateurs  (également désignés individuellement  comme « une Partie » et collectivement  comme « les Parties ») désirant acquérir  les produits proposés à la vente par le  Vendeur (« Les Produits ») sur le site  Internet https://www.maison-vatelier.com/ 

Elles précisent notamment les conditions  de commande, de paiement, de livraison  et de gestion des éventuels retours des  Produits commandés par les Clients. 

Ces Conditions Générales de Vente sont  susceptibles d'être complétées par des  conditions particulières, énoncées sur le  site Internet, avant toute transaction avec  le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont  systématiquement communiquées à tout  Client préalablement à la passation de  commande et prévaudront, le cas  échéant, sur toute autre version ou tout  autre document contradictoire. 

le site Internet https://www.maison vatelier.com.  

Le Client déclare avoir pris connaissance  des présentes Conditions Générales de  Ventes et les avoir acceptées avant la  passation de sa commande. 

La validation de la commande par le Client  vaut acceptation sans restriction ni  réserve des présentes Conditions  Générales de Vente. 

Ces Conditions Générales de Vente  pouvant faire l'objet de modifications  ultérieures, la version applicable à l'achat  du Client est celle en vigueur sur le site  internet https://www.maison-vatelier.com. 

à la date de passation de la commande. 

 

ARTICLE 3 – Produits proposés à la  vente 

Les Produits sont ceux proposés à la  vente sur le site Internet  https://www.maison-vatelier.com. sont les  suivants : Pâtisseries, Viennoiseries,  Boulangeries et Confiserie.  

Le Vendeur s'engage à fournir des  produits alimentaires de qualité,  conformes aux normes en vigueur et  répondant aux spécifications mentionnées  sur le site au moment de la commande. 

Les caractéristiques principales des  Produits, regroupant l'ensemble des  informations substantielles requises par la  réglementation applicable et notamment  les spécifications sont présentées en  détail sur le site internet  https://www.maison-vatelier.com. dans les  fiches des Produits et le catalogue du  Vendeur.

Ces informations incluent, mais ne se  limitent pas à, la description du produit,  ses ingrédients, ses allergènes éventuels,  son poids/nettoyage, sa durée de  conservation, ses valeurs nutritionnelles,  son mode de préparation le cas échéant,  ainsi que toute autre information  pertinente. 

Le Client est tenu d'en prendre  connaissance avant toute passation de  commande. 

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la  seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes  présentés sur le site internet  https://www.maison-vatelier.com. ne sont  pas contractuels et ne sauraient engager  la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au  descriptif de chaque Produit afin d'en  connaître les propriétés, les particularités  essentielles et les délais de livraison. 

Les informations contractuelles sont  présentées en langue française et font  l'objet d'une confirmation au plus tard au  moment de la validation de la commande  par le Client. 

Les offres de Produits s'entendent dans la  limite des stocks disponibles, tels que  précisés lors de la passation de la  commande et jusqu'à épuisement de  ceux-ci. 

 

ARTICLE 4 – Commandes 

4-1 . Passation de la commande 

Il appartient au Client de sélectionner sur  le site internet https://www.maison vatelier.com les Produits qu'il désire  commander, selon les modalités  suivantes :  

1. Sélection des produits et ajout au  panier.  

2. Choix du point de retrait (Quincampoix  ou Rouen) et du créneau horaire (date et  heure).  

3. Validation du panier après vérification.  

4. Identification (création de compte ou  connexion) et acceptation des CGV.  

5. Paiement sécurisé de la commande.  

Le Client a la possibilité de vérifier le détail  de sa commande, son prix total et de  corriger d'éventuelles erreurs avant de  confirmer son acceptation. Il lui incombe  de vérifier l'exactitude de la commande et  de signaler ou rectifier immédiatement  toute erreur. 

L'enregistrement d'une commande sur le  site internet https://www.maison vatelier.com est réalisé lorsque le Client  accepte les présentes Conditions  Générales de Vente en cochant la case  prévue à cet effet et valide sa commande.  Cette validation implique l'acceptation de  l'intégralité des présentes Conditions  Générales de Vente ainsi que des  éventuelles conditions générales  d'utilisation du site internet  https://www.maison-vatelier.com. 

La vente est parfaite et le contrat est  formé dès la validation de la commande  par le Client, sous réserve de la  disponibilité des produits. Le Client reçoit  sans délai un accusé de réception de sa  commande par courrier électronique. Le  Vendeur s'engage à honorer la  commande, sauf indisponibilité des  produits, auquel cas le Client en sera  informé dans les meilleurs délais. 

Toute commande passée, validée par le  Client et confirmée par le Vendeur, dans  les conditions et selon les modalités ci dessus décrites, sur le site Internet  https://www.maison-vatelier.com constitue  la formation d'un contrat conclu à distance  entre le Client et le Vendeur et engage le  Client au paiement du prix des Produits  commandés.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler  ou de refuser toute commande d'un Client  avec lequel il existerait un litige relatif au  paiement d'une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa  commande sur le site internet  https://www.maison-vatelier.com. 

Le Client reconnaît avoir la capacité  requise pour contracter et acquérir les  Produits proposés sur le site internet  https://www.maison-vatelier.com. 

4-2 . Modification de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le  Vendeur, dans les conditions ci-dessus  décrites, la commande n'est pas  modifiable. 

En cas d'indisponibilité d'un produit après  passation de la commande, le Client en  sera informé par email ou téléphone. Il lui  sera proposé soit un produit de  substitution équivalent, soit l'annulation et  le remboursement du produit manquant.  

4-3 . Annulation de la commande 

Une fois confirmée et acceptée par le  Vendeur, dans les conditions ci-dessus  décrites, la commande ne peut être  annulée, hors l'exercice du droit de  rétractation, lorsqu'il est applicable, ou cas  de force majeure. 

4-4 . Preuve de la transaction 

Sauf preuve contraire, les données  enregistrées dans le système informatique  du Vendeur constituent la preuve de  l'ensemble des transactions conclues avec  le Client. 

L'archivage des bons de commande et  des factures est effectué sur un support  fiable et durable pouvant être produit à  titre de preuve. 

 

ARTICLE 5 - Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en  vigueur figurant sur le site Internet  

https://www.maison-vatelier.com, lors de  l'enregistrement de la commande par le  Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et  TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles  réductions qui seraient consenties par le  Vendeur sur le site internet  https://www.maison-vatelier.com. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier  les prix à tout moment sans préavis.  Toutefois, les Produits commandés seront  facturés aux prix indiqués lors de  l'enregistrement de la commande.  

Une facture est établie par le Vendeur et  remise au Client lors de la livraison des  Produits commandés.

 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement 

Les Produits proposés par le Vendeur  sont délivrés au Client en contrepartie d'un  prix. 

Le prix est payable comptant, en totalité  au jour de la passation de la commande  par le Client, par voie de paiement  sécurisé, selon les modalités suivantes :  

- Cartes bancaires : Visa,  MasterCard, American Express ; 

- Portefeuilles numériques (Apple  Pay, Google Pay) ;  

- Shopify payments 

Le paiement par carte bancaire est  irrévocable, sauf en cas d'utilisation  frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le  Client peut demander l'annulation du  paiement et la restitution des sommes  correspondantes. 

 

ARTICLE 7 - Délivrance des produits  commandés 

La délivrance des Produits s'entend du  transfert au Client de la possession  physique ou du contrôle des Produits  commandés.

Les Produits sont emballés avec le plus  grand soin et en respectant la chaîne du  froid si la nature du produit commandé le  justifie. 

Les emballages utilisés par le Vendeur  répondent aux normes d'hygiène et de  sécurité alimentaires. 

Conformément aux dispositions de l'article  L 216-4 du Code de la consommation, la  délivrance des Produits s'accompagne de  la remise de la fiche produit et d'un écrit  mentionnant la possibilité de formuler des  réserves ainsi que de la garantie  commerciale. 

Les Produits commandés par le Client  seront délivrés gratuitement et  obligatoirement dans l'un des magasins du  Vendeur, dont la liste figure ci-dessous :  

- Boutique de Quincampoix : 27  place de la Mairie, 76230  Quincampoix ;  

- Boutique de Rouen : 78 rue des  Carmes, 76000 Rouen. 

La délivrance se fera obligatoirement le  même jour que la commande.  

Le Client s'engage à venir retirer sa  commande uniquement dans la boutique  et sur le créneau horaire sélectionné lors  de la commande. 

Pour retirer sa commande, le Client doit  présenter son numéro de commande  (email de confirmation) et une pièce  d'identité.  

Les produits vendus étant, pour la  majorité, des denrées périssables et  fraîches, en cas de non-retrait par le Client  le jour de la commande à la fermeture de  la boutique, la commande sera considérée  comme perdue. Les produits ne pourront  être ni conservés pour le lendemain (pour  des raisons d'hygiène et de fraîcheur), ni  remboursés. Le Vendeur se réserve le  droit de les détruire ou de les donner à  une association caritative.  

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs  efforts pour délivrer les produits  commandés par le Client dans les délais  ci-dessus précisés. 

Si les Produits commandés n'ont pas été  délivrés le jour de la commande, pour  toute autre cause que la force majeure ou  le fait du Client, le Client pourra notifier au  Vendeur, dans les conditions prévues à  l'article L 216-6 du Code de la  consommation, la résolution de la vente.  

La résolution peut être immédiate si le  Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est  manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les  Produits ou si le délai de délivrance non  respecté constituait, pour le Client, une  condition essentielle de la vente. 

En cas de résolution de la vente, les  sommes versées par le Client lui seront  alors restituées au plus tard dans les  quatorze jours qui suivent la date de  dénonciation du contrat, à l'exclusion de  toute indemnisation ou retenue. 

En cas de demande particulière du Client  concernant les conditions d'emballage ou  de transport des produits commandés,  dûment acceptées par écrit par le  Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une  facturation spécifique complémentaire, sur  acceptation préalable du Client. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des  produits délivrés immédiatement. Il doit  donc signaler immédiatement au Vendeur  toutes réserves ou réclamations pour non 

conformité, défaut ou vice apparent des  Produits délivrés (par exemple colis  endommagé déjà ouvert ...).  

Pour toutes autres réclamations relatives  notamment au goût ou à la texture, le  Client dispose d'un délai de 24 heures  pour contacter le service client par email à  l’adresse suivante : contact@maison 

vatelier.com.  

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté  ces formalités, les Produits seront réputés  conformes et exempts de tout vice  apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves  formulées par le Client lors de la  délivrance des Produits n'exonère pas le  Vendeur de la garantie de conformité, telle  que décrite ci-dessous. 

 

ARTICLE 8 - Transfert de propriété — Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du  Vendeur, au profit du Client, ne sera  réalisé qu'après complet paiement du prix  par ce dernier, et ce quelle que soit la date  de la délivrance des Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de  propriété des Produits, le transfert des  risques de perte et de détérioration s'y  rapportant, ne sera réalisé qu'au moment  où le Client prendra physiquement  possession des Produits qui sont  conservés donc aux risques et périls du  Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à  un transporteur qu'il a lui-même choisi,  indépendant du Vendeur, auquel cas le  transfert des risques est effectué au  moment de la remise des Produits  commandés par le Vendeur au  transporteur choisi par le Client. 

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions légales en  vigueur, le Client dispose d'un délai de  quatorze jours à compter de la réception  des Produits pour exercer son droit de  rétractation auprès du Vendeur, sans avoir  à justifier de motifs ni à payer de pénalité,  à fin d'échange ou de remboursement, à  condition que les Produits soient retournés  dans leur emballage d'origine et en parfait  état dans les 14 jours au plus) suivant la  notification au Vendeur de la décision de  rétractation du Client. 

Conformément aux dispositions de l'article  L 221-28 du code de la consommation, le  droit de rétractation ne s'applique pas aux  Produits qui, par leur nature, peuvent se  détériorer ou se périmer rapidement, ce  qui est applicable à l’ensemble des  produits distribués par le Vendeur.  

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du  Vendeur – Garantie 

Les Produits vendus sur le site Internet  https://www.maison-vatelier.com, sont  conformes à la réglementation en vigueur  en France.  

Les Produits fournis par le Vendeur  bénéficient de plein droit et sans paiement  complémentaire, indépendamment du  droit de rétractation lorsqu'il est applicable,  conformément aux dispositions légales, 

- de la garantie légale de  conformité, pour les Produits  apparemment défectueux,  abîmés ou endommagés ou ne  correspondant pas à la  commande, prévue aux articles L  217-4 et suivants du Code de la  consommation, 

- de la garantie légale contre les  vices cachés provenant d'un  défaut de matière, de conception  ou de fabrication affectant les  Produits livrés et les rendant  impropres à l'utilisation telle que  définie aux articles 1641 et 1648  alinéa 1 du Code Civil. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait  être engagée dans les cas suivants :  - non respect de la législation du  pays dans lequel les Produits  sont délivrés, qu'il appartient au  Client de vérifier avant passation  de sa commande, 

- mauvaise utilisation ou  d'utilisation à des fins  professionnelles du Produit,  d'accident ou de force majeure, 

- réaction allergique ou  intolérances éventuelles, dans la  mesure où la liste des ingrédients  et allergènes est énoncée sur le  site et les étiquettes Produits  commandés.

 

ARTICLE 11 - Protection des données  personnelles 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier  1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20  juin 2018, il est rappelé que les données  nominatives demandées au Client sont  nécessaires au traitement de sa  commande et à l'établissement des  factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées  aux éventuels partenaires du Vendeur  chargés de l'exécution, du traitement, de  la gestion et du paiement des  commandes. 

Le traitement des informations  communiquées par l'intermédiaire du site  internet https://www.maison-vatelier.com répond aux exigences légales en matière  de protection des données personnelles,  le système d'information utilisé assurant  une protection optimale de ces données. 

Conformément à la loi Informatique et  Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et  complétée par le RGPD (règlement  général sur la protection des données)  entré en vigueur le 25 mai 2018, Le Client  dispose, à tout moment, d'un droit  d'accès, de rectification, d'opposition,  d'effacement et de portabilité de  l'ensemble de ses données personnelles  en écrivant, par courrier et en justifiant de  son identité, à l'adresse du Vendeur,  mentionnée ci-dessus. 

Ce droit peut être exercé dans les  conditions et selon les modalités définies  sur le site internet https://www.maison vatelier.com 

Le Client, constatant qu'une violation au  règlement général sur la protection des  données personnelles aurait été commise,  a la possibilité de mandater une  association ou un organisme mentionné  au IV de l'article 43 ter de la loi  informatique et liberté de 1978, afin  d'obtenir contre le responsable de  traitement ou sous-traitant, réparation  devant une juridiction civile ou  administrative ou devant la commission  nationale de l'informatique et des libertés. 

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du site internet  https://www.maison-vatelier.com est la  propriété du Vendeur et de ses  partenaires et est protégé par les lois  françaises et internationales relatives à la  propriété intellectuelle. 

Le Vendeur est titulaire des droits de  propriété intellectuelle sur la totalité du site  et du droit de diffuser les éléments figurant  sur son catalogue de vente en ligne, et  notamment, les photographies, logo set  tout autre matériel pour lesquels le  Vendeur a obtenu les autorisations  nécessaires des personnes concernées. 

Toute reproduction totale ou partielle de  ce contenu est strictement interdite et est  susceptible de constituer un délit de  contrefaçon. 

 

ARTICLE 13 - Imprévision 

En cas de changement de circonstances  imprévisibles lors de la conclusion du  contrat, conformément aux dispositions de  l'article 1195 du Code civil, la Partie qui  n'a pas accepté d'assumer un risque  d'exécution excessivement onéreuse peut  demander une renégociation du contrat à  son cocontractant. Elle continue à  exécuter ses obligations durant la  renégociation. En cas de refus ou d'échec  de la renégociation, les parties peuvent  convenir de la résolution du contrat, ou  demander d'un commun accord au juge  de procéder à son adaptation. À défaut  d'accord dans un délai raisonnable, le juge  peut, à la demande d'une partie, réviser le  contrat ou y mettre fin, à la date et aux  conditions qu'il fixe, conformément à  l'article 1195 du Code civil.

 

ARTICLE 14 - Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour  responsables si la non-exécution ou le  retard dans l'exécution de l'une  quelconque de leurs obligations, telles que  décrites dans les présentes, découle d'un  cas de force majeure, au sens de l'article  1218 du Code civil. La Partie qui entend  invoquer un cas de force majeure devra  en informer l'autre Partie dans les  meilleurs délais par écrit, en précisant la  nature, la date de survenance et la durée  prévisible de l'événement. Les Parties  s'engagent à mettre en œuvre tous les  efforts raisonnables pour limiter les effets  de la force majeure sur l'exécution du  contrat. Si l'empêchement est temporaire,  l'exécution de l'obligation est suspendue  pendant la durée de la force majeure. Si  l'empêchement est définitif, le contrat  pourra être résolu de plein droit,  conformément à l'article 1218 du Code  civil. 

 

ARTICLE 15 - Modalités de résiliation 

Il est rappelé que, conformément aux  dispositions légales, la résiliation du  contrat par voie électronique est possible  lorsque le contrat a été conclu par voie  électronique ou, lorsqu'au jour de la  résiliation le Vendeur offre aux Clients la  possibilité de conclure des contrats par  voie électronique. 

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est  mise à la disposition du Client, lui  permettant d'accomplir, par voie  électronique, la notification et toutes les  démarches nécessaires à la résiliation du  contrat, dont le Vendeur devra accuser  réception en informant le Client, sur un  support durable et dans un délai  raisonnable, de la date à laquelle le  contrat prend fin et des effets de la  résiliation. 

 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue 

Les présentes Conditions générales de  Vente en ligne de produits alimentaires et  les opérations qui en découlent sont  régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française.  

Dans le cas où elles seraient traduites en  une ou plusieurs langues, seul le texte  français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 17 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations  d'achat et de vente conclues en  application des présentes conditions  générales de vente pourraient donner lieu,  concernant tant leur validité, leur  interprétation, leur exécution, leur  résiliation, leurs conséquences et leurs  suites et qui n'auraient pu être résolues  entre le Vendeur et le Client seront soumis  aux tribunaux compétents dans les  conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu'il peut en tout état  de cause recourir à une médiation  conventionnelle, notamment auprès de la  Commission de la médiation de la  consommation (C. consom. art. L 612-1)  ou auprès des instances de médiation  sectorielles existantes, et dont les  références figurent sur le site Internet  https://www.maison-vatelier.com ou à tout  mode alternatif de règlement des  différends (conciliation, par exemple) en  cas de contestation. 

Les coordonnées et les modalités de  saisine du médiateur sont les suivantes : 

CM2C (Centre de la Médiation de la  Consommation de Conciliateurs de  Justice) :  

Adresse postale : CM2C, 14 rue Saint  Jean - 75017 PARIS  

Site internet : https://www.cm2c.net  Email : cm2c@cm2c.net  

Si le litige doit être porté devant les  tribunaux, il est rappelé qu'en application  de l'article R 631-3 du Code de la  consommation: le consommateur peut  saisir à son choix, outre l'une des  juridictions territorialement compétentes  en vertu du code de la procédure civile, la  juridiction du lieu où il demeurait au  moment de la conclusion du contrat ou de  la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que,  conformément à l'article 14 du Règlement  (UE) n°524/2013, la Commission  Européenne a mis en place une  plateforme de Règlement en Ligne des  Litiges, facilitant le règlement indépendant  par voie extrajudiciaire des litiges en ligne  entre consommateurs et professionnels de  l'Union européenne. Cette plateforme est  accessible au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr 

 

ARTICLE 18 - Information  précontractuelle - Acceptation du  Client 

Le Client reconnait avoir été informé par le  Vendeur de manière lisible et  compréhensible, au moyen de la mise à  disposition des présentes Conditions  Générales de Vente, préalablement à son  achat immédiat ou à la passation de la  commande et conformément aux  dispositions de l'article L 221-5 du Code  de la consommation :  

- sur les caractéristiques  essentielles des Produits et  notamment les spécifications,  illustrations et indications lui  permettant d'acquérir les Produits  en toute connaissance de cause,  notamment en ce qui concerne  leurs conditions d'utilisation, ainsi  que informations sur les denrées  alimentaires résultant du  règlement européen 1169/2011  du 25 octobre 2011 (règlement  Inco). Les photographies et  graphismes présentés ne sont  pas contractuels et ne sauraient  engager la responsabilité du  Vendeur. Le Client est tenu de se  reporter au descriptif de chaque  Produit afin d'en connaître les  propriétés et les particularités  essentielles ; 

- sur le prix des Produits et  l'application d'un prix  personnalisé sur la base d'une  prise de décision automatisée et  des frais annexes ; 

- sur les modalités de paiement, de  livraison et d'exécution du contrat  de vente ; 

- en l'absence d'exécution  immédiate de la vente, sur les  délais de délivrance des Produis  commandés ; 

- sur l'identité du Vendeur et  l'ensemble de ses coordonnées ; - sur l'existence et les modalités de  mise en œuvre des garanties  (garantie légale de conformité,  garantie des vices cachés) ; 

- sur la possibilité de recourir à un  médiateur de la consommation ; 

- sur le droit de rétractation  (existence, conditions, délai,  modalités d'exercice de ce droit  et formulaire type de rétractation),  le traitement des réclamations et  autres conditions contractuelles  importantes ; 

- sur les moyens de paiement  acceptés. 

Le fait pour un Client, de commander sur  le site Internet https://www.maison vatelier.com emporte adhésion et  acceptation pleine et entière des  présentes Conditions Générales de Vente  et obligation au paiement des Produits  commandés, ce qui est expressément  reconnu par le Client, qui renonce,  notamment, à se prévaloir de tout  document contradictoire, qui serait  inopposable au Vendeur.